Urbanisme

NOUVEAUTÉ URBANISME

Pour information, pour toutes demandes de travaux, ces derniers peuvent être fait dorénavant en ligne.

Les permis de construire peuvent être déposés en ligne

Depuis 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire (guide sur upenergie.com) peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.

Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

  • Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
  • Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme

NB : Dans le cadre d’une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie.  Elles peuvent être cumulées avec d’autres prêts traditionnels comme celui d’un micro crédit (Consultez ce site).

Attention nouveaux imprimés à compter du 27 mars 2020 :

https://www.architectes.org/actualites/mise-jour-des-formulaires-cerfa-pour-les-demandes-d-autorisations-d-urbanisme

 

TYPE DAUTORISATION avec DELAIS D’INSTRUCTION , PIECES PRINCIPALES à FOURNIR et NB D’EXEMPLAIRES

Certificat d’Urbanisme de simple information 1 mois Formulaire CERFA n°134010*09 3 exemplaires
Plan de situation
Extrait cadastral

Certificat d’Urbanisme Opérationnel 2 mois Formulaire CERFA n°13410*039 5 exemplaires + 1 si ABF
Plan de situation
Extrait Cadastral
Plan de masse si possible

Déclaration préalable de division 1 mois + 1 si ABF Formulaire CERFA n°13702*04 5 exemplaires + 1 si ABF
Plan de situation
Plan de la division projetée avec réseaux et accès
Notice

Déclaration préalable (travaux) 1 mois + 1 si ABF Formulaire CERFA n°13703*11 ou 13404*11 5 exemplaires + 1 si ABF
Formulaire taxe (DENCI)
Attestation RT2012 si assujetti
Plan de masse
Plan en coupe
Notice
Photos
Document graphique d’insertion

Permis de construire maison et/ou annexes 2 mois / 4 mois si ABF Formulaire CERFA n°13406*12 5 exemplaires + 1 si ABF
Formulaire taxe (DENCI)
Attestation RT2012 si assujetti
Plan de masse
Plan en coupe
Notice
Photos environnement proche et lointain
Document graphique d’insertion
Attestation assainissement autonome validé
Plans des façades et toiture

Autres Permis de construire 3 mois /4 mois ABF/5 mois ERP idem PC maison + Formulaire CERFA n°13409*12 5 exemplaires +1 si ABF
Dossier spécifique ERP 5exemplaires+ 2 si ERP
Notice sécurité et notice accessibilité

Transfert de permis de construire 2 mois Formulaire CERFA n°13412*11 4 exemplaires
Formulaire taxe ( DENCI)

Permis de construire modificatif (maison) 2 mois /4 mois si ABF Formulaire CERFA n°13411*12 5 exemplaires + 1 si ABF
Plans avant et après projet de la modification

Permis de construire modificatif (autre) 3 mois / 4 mois si ABF Formulaire CERFA n°13411*12 5 exemplaires + 2 si ERP
Plans avant et après projet de la modification
si ERP : dossier ERP

Permis d’Aménager 3 mois / 4 mois si ABF Formulaire CERFA n° 13409*12 9 exemplaires + 1 si ABF
Plan de situation
Notice du projet d’aménagement
Plans du projet d’aménagement (un plan de l’état actuel du terrain et un plan faisant apparaître la composition d’ensemble du projet) ;
Projet architectural, paysager et environnemental
Règlement lotissement (option)
Attestation de garantie financière (option)
Engagement du demandeur à constituer une association syndicale des acquéreurs des lots